J.O. 109 du 11 mai 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 avril 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0410229A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 11/05/2004 page 8310 à 8310